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Accès aux dossiers médicaux

Toute personne a accès à l’ensemble des informations formalisées concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé.

Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne, et en obtenir communication dans les conditions définies par voie réglementaire (Loi n° 2002-3 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé).

La consultation sur place des informations est gratuite.

Lorsque le demandeur souhaite délivrance de copies, quel qu’en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’envoi des documents.

Le Studio T - 09